Mettre en place et sécuriser la protection sociale complémentaire

Prévoyance « lourde », frais de santé et retraite

EXPERTISE

Premier constat : les régimes de protection sociale complémentaire, que cela soit en matière de « frais de santé », de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » ou de retraite supplémentaire doivent faire partie intégrante de la politique de rémunération globale des entreprises dans la mesure où elles constituent :

  • Un élément d’attractivité pour les collaborateurs, notamment dans un contexte de réforme en profondeur du système de retraite
  • Un outil puissant d’optimisation sociale et fiscale

Toutefois, les règles encadrant ces dispositifs évoluent sans cesse et imposent aux entreprises de constamment les modifier. Bien souvent, l’encre n’est pas encore sèche qu’il faut déjà reprendre la plume pour réviser non seulement l’acte de droit du travail les formalisant, mais également le contrat d’assurance les garantissant. L’année 2019 en témoigne tout particulièrement avec la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO, la réforme dite du « 100 % santé », la résiliation infra-annuelle en matière de frais de santé, la création du Plan d’Epargne Retraite (PER), la fin des régimes de retraite à prestations définies « L.137-11 » etc.

Second constat : face à la complexité et à la constante évolution de la législation applicable en la matière, les entreprises présentent souvent des difficultés à identifier l’ensemble de leurs obligations conduisant, en cas de manquement, à créer non seulement un risque de contentieux prud’homal mais également un risque de redressement URSSAF. Or, pour pouvoir arbitrer une pratique d’entreprise, il est impératif d’en mesurer les risques.

Notre réponse : FACTORHY Avocats est dédié à la protection sociale complémentaire accompagnant les entreprises et les groupes de sociétés dans chacune des étapes de vie d’un régime de protection sociale complémentaire : mise en place, modification, transformation, dénonciation. Notre mission consiste notamment lors de la mise en place en :

  • Un audit des contraintes de droit du travail (analyse des régimes de branche, le cas échéant) et URSSAF
  • Une prise en compte des besoins et pratiques de l’entreprise / du groupe en la matière
  • La rédaction ou la validation des actes de formalisation, la vérification de la symétrie des contrats d’assurance y afférents, modification des régimes en cours de vie de l’entreprise

CAS CLIENT

Un exemple de modalités d’intervention : l’avocat « expert en restructuration sociale »

Contexte : incidences des opérations de restructuration d’entreprises sur les dispositifs de protection sociale complémentaire

Actions : identification des problématiques et des risques URSSAF et prud’hommaux, définition des « groupes fermés » de bénéficiaires des régimes, accompagnement dans la mise en place d’un régime harmonisé

Résultat : respect des obligations de droit du travail en matière de statut collectif des salariés transférés dont font parties les régimes de protection sociale complémentaire tout en continuant de bénéficier des exonérations de cotisation de sécurité sociale du financement patronal y afférent