Article Lamy Liaisons. L’absence des certificats médicaux dans le dossier de maladie professionnelle : un manquement non sanctionné

11/09/2024

Lorsqu’un salarié demande la reconnaissance d’une maladie professionnelle, la Caisse Primaire constitue un dossier. Ce dossier, qui doit comprendre certaines pièces dont la liste est fixée par décret, est mis à la disposition de l’employeur avant que la décision soit notifiée. S’il manque une pièce, la décision n’est pas opposable à l’employeur. Tout semblait clair. Mais dans deux arrêts du 16 mai 2024, la Cour de cassation a estimé que l’absence de certaines pièces n’entraîne pas l’inopposabilité de la prise en charge à l’égard de l’employeur.

Notre associé, Marc-Antoine Godefroy, détaille les motivations de la Cour de cassation et les difficultés pratiques à la mise en œuvre de cette décision.

👉 L’absence des certificats médicaux dans le dossier de maladie professionnelle : un manquement non sanctionné

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📖 Semaine sociale Lamy, n°2100, 8 juillet 2024
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