NOUVEAUTÉS
ADOPTION DE LA LF POUR 2025 : LA LOI N° 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL LE 15 FÉVRIER 2025.
Les principales mesures sont les suivantes :
INSTAURATION D’UN VERSEMENT MOBILITÉ « RÉGIONAL »
Les régions de métropole (sauf l’Île-de-France) pourront instituer sur leur territoire un versement mobilité spécifique dans la
limite d’un taux de 0,15 %. Les conditions d’assujettissement à seront identiques à celui du versement mobilité déjà existant.
PROLONGATION DU DISPOSITIF DE MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS
La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de monétiser certains jours de repos (sous certaines conditions),
tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires (réduction de cotisations
salariales, déduction forfaitaire des cotisations patronales et exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et
limites).
FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
La possibilité pour les employeurs de bénéficier, sur la fraction de prise en charge des titres d’abonnement aux transports
publics comprise entre 50 % et 75 %, du même régime social et fiscal que celui applicable à la prise en charge obligatoire de
50 % est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
INDEMNITÉ VERSÉE EN CAS D’ANNULATION DU PSE
La loi prévoit que l’indemnité versée en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation d’un PSE, pour un
motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation, est exonérée intégralement d’impôt sur le revenu.
POURBOIRES
La loi prolonge le dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable aux pourboires jusqu’au
31 décembre 2025 (dans les mêmes conditions qu’actuellement).
BSPCE
La loi fait évoluer la fiscalité des BSPCE, afin de distinguer le traitement du gain d’exercice et du gain de cession. Plus précisément :
– Gain d’exercice (ou gain d’acquisition) : ce gain demeure soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine de 17,2 % ainsi qu’à l’impôt sur le revenu via le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l’im
pôt sur le revenu (sauf taux renforcé d’IR dans certains cas) ;
– Gain de cession : ce gain se verra appliquer le régime des plus-values de cession des valeurs
mobilières (PFU de 30 % ou barème progressif de l’impôt sur le revenu avec prélèvements
sociaux de 17,2 %).
« MANAGEMENT PACKAGES »
La loi prévoit des dispositifs spécfiques concernant le régime des « managements packages» (titres souscrits ou acquis par des salariés ou dirigeants ou attribués à ceux-ci). Notamment, d’un point de vue social, le gain net réalisé par le salarié ou dirigeant est :
– exclu de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité ;
– soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine ;
– soumis à une contribution salariale libératoire de 10 %, au-delà d’un certain plafond.
Ces dispositions sont applicables entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.
WORK IN PROGRESS
Plafonnement des IJSS : le Ministère du Travail a annoncé la publication prochaine du décret visant à plafonner le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, via une baisse du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités de 1,8 à 1,4 SMIC. Ce nouveau plafonnement serait applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er avril 2025.
