Aptitude avec réserves et trou noir du droit de l’inaptitude

23/07/2021

Avis d’aptitude avec réserves emportant une modification du contrat de travail : il devient urgent de mettre fin à cette pratique légitimée par la Cour de cassation dans  un arrêt du 24 mars 2021 (Cass. soc. 24 mars 2021 n°19-16.556).
En dépit d’évolutions législatives successives, l’immixtion du médecin du travail dans la relation contractuelle est admise sans aucun contrôle.
Pourtant des leviers et des analyses divergentes existent. Contester ces avis d’aptitudes pour délimiter de manière plus efficiente les frontières acceptables de l’aptitude avec réserves et les pouvoirs du médecin du travail reste possible.
Article de Grégory Chastagnol, associé, et Clément TZWANGUE, avocat de FACTORHY Avocats, dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy.