NOUVEAUTÉS
AGIRC-ARRCO : TAUX DE MAJORATION DE RETARD INCHANGÉ
Dans une circulaire du 23 décembre 2024, la commission paritaire AGIRC-ARRCO a maintenu le taux des majorations de retard à 2,86% par mois pour les cotisations versées tardivement en 2025.
DÉPENSES DE SANTÉ 2025
Le Premier ministre a fait plusieurs annonces :
• une augmentation du budget d’assurance maladie de 3,3% pour 2025 [contre les 2,8% initialement prévus par le gouvernement Barnier], soit une rallonge de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2024 destinée à améliorer les conditions
de travail des soignants et de soutenir les hôpitaux et les Ehpad serait prévue ;
• la mesure de déremboursement partiel de certains médicaments et consultations, antérieurement envisagée, serait finalement abandonnée ;
• les fauteuils roulants seront intégralement remboursés dès 2025.
TICKETS-RESTAURANT
Le 14 janvier, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la prolongation de l’usage dérogatoire
des titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026. La mesure est donc adoptée de façon
définitive, et la loi a été publiée au journal officiel du 22 janvier 2025.
FIN DE LA DÉDUCTIBILITÉ DE CERTAINES DÉPENSES DE LA CONTRIBUTION OETH
Depuis le 1er janvier 2025, certaines dépenses ne sont plus déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les dépenses concernées sont :
• la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en entreprise ;
• les actions favorisant la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des entreprisesadaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, ainsi que des travailleurs indépendants handicapés, et le développement des achats auprès de ces acteurs.
AJUSTEMENT DU MODE DE CALCUL DE LA COTISATION FORFAITAIRE SEMESTRIELLE D’ASSURANCE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER.
Un arrêté du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel le 16 janvier 2025, modifie le mode de calcul des cotisations forfaitaires pour l’assurance maladie maternité des adhérents de la CFE, appliqué à partir du 1er janvier 2025.
Le texte prévoit que les cotisations patronales seront ajustées automatiquement à chaque revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). À toutes fins utiles, les assiettes et les taux de cotisations applicables aux salariés adhérents à la CFE sont disponibles sur le site de la CFE.
WORK IN PROGRESS
Le 17 janvier, François Bayrou a lancé les discussions sur l’amélioration de la réforme des retraites en réunissant les partenaires sociaux.
Pour rappel :
• l’objectif poursuivi est que les partenaires sociaux s’accordent sur une révision de la réforme actuellement en vigueur, à coût constant pour l’Etat ;
• en cas d’accord, même partiel, le projet sera soumis à l’approbation du parlement.
