Cotisations et contributions sociales : nullité d’une contrainte émise par l’Urssaf pour obtenir le remboursement d’un indu
31/03/2021
Quentin FRISONI et Guillaume DELORD du cabinet FACTORHY Avocats reviennent, dans LA SEMAINE JURIDIQUE – EDITION SOCIALE n° 6 (JCPS), sur l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 relatif à la nullité d’une contrainte émise par l’Urssaf pour obtenir le remboursement d’un indu.
QF - cotisations et contributions sociales