Réforme des régimes de retraite à prestations définies « L. 137-11 » – « article 39 »

13/12/2019

L’ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire transpose la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

Cette ordonnance marque la fin des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires dits « L. 137-11 » et organise la possibilité d’instituer des régimes de retraite à prestations définies à droits acquis, régis par le nouvel article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale.

Ce premier épisode dédié au dispositif de retraite à prestations définies est consacré aux actions devant être menées sur les dispositifs existants, avant le 31 décembre 2019.