Réorganisation et PSE concomitant : attention aux victoires à la Pyrrhus !
06/07/2021
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, en septembre 2020, que la demande de suspension de la fermeture de sites ou de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avant l’achèvement de la validation ou de l’homologation de ce dernier, ne ressortait pas de la compétence du juge judiciaire. Cette solution a priori séduisante implique de graves conséquences. Analyse de Maître Grégory CHASTAGNOL, Avocat Associé de FACTORHY AVOCATS.
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